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Le divorce est un terrain miné d’émotions. Parmi les questions les plus épineuses de cette procédure figure la division des biens communs aux ex-conjoints. Si la question trouve une place prépondérante dans toutes les législations du monde, elle n’est pas appréhendée et traitée de la même manière. Comment la question du partage des biens est traitée en France, en Suisse et aux USA ?
Quels sont les grands principes régissant le partage des biens ?
Les différentes approches légales révèlent deux grands régimes matrimoniaux. D’une part, le régime de la séparation des biens. Pour tout savoir sur comment est traitée la question du partage des biens lors du divorce dans les grandes législations du monde, cliquez sur ce lien maintenant. En effet, dans le régime de la séparation des biens, chaque époux conserve, après le divorce, la propriété exclusive des biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage.
Autrement dire, le partage n’affectera en rien la propriété de ces biens. D’autre part, vous avez le régime de la communauté des biens. Dans ce régime, une partie ou la totalité des biens acquis durant l’union sont considérées comme communs aux époux. Par conséquent, ils doivent être partagés lorsque le divorce sera prononcé. Généralement, les époux ont la possibilité de choisir le régime sous lequel ils veulent se marier. C’est le principe de la liberté matrimoniale. La loi impose, à défaut de choix, un régime légal.
Que sert-on de la division des biens dans la législation française ?
La France a érigé la communauté réduite aux acquêts comme le régime légal. Conséquence, lorsqu’au moment du mariage, les époux n’expriment pas leur volonté sur un régime, c’est ce régime qui s’applique au partage des biens lorsque le divorce intervient. Selon le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de l’époux acquéreur.
À l’opposé, tous les biens acquis dans l’union tombent dans la communauté des biens et doivent être partagés équitablement lorsque le divorce sera prononcé. La législation française prévoit aussi une indemnité compensatoire pour tout époux ayant contribué, de manière inégale, au patrimoine commun. Toutefois, lorsque le divorce est par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les deux époux manifestent la volonté de rompre le lien matrimonial, la loi offre la possibilité aux époux de convenir entre eux du partage des biens. En revanche, lorsque le divorce est contentieux, c’est le juge qui décide du partage.
Comment est appréhendé le partage des biens dans la législation suisse ?
Le régime légal en Suisse, c’est celui de la participation aux acquêts. Selon ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il a acquis avant ou durant le mariage. Ces biens sont considérés comme des biens propres. Toutefois, les époux doivent se partager la moitié des gains réalisés durant le mariage. Ce sont les acquêts.
Selon des règles précises et bien établies par le Code civil suisse, la répartition est effectuée lors du divorce. Il faut souligner que la Suisse adhère également au principe de la liberté matrimoniale. Dès lors, les époux peuvent choisir de régir leur mariage par la communauté des biens ou par le régime de la séparation des biens. Néanmoins, la condition sine qua non, pour qu'une telle option, soit valide, c’est qu’elle soit consignée dans le contrat de mariage.
La législation américaine et le partage des biens après le divorce
Il faut mentionner, pour commencer, que les USA constituent un État fédéral. En raison de leur statut, la législation en matière de divorce varie d’un État à un autre. Néanmoins, à analyser de près, on peut distinguer deux grands systèmes. Il y a d’un côté, les États dits « common law » et les États dits « community property ».
Dans les premiers, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Ici, les biens communs sont divisés selon une approche d’équité. Dans les autres États, tous les biens acquis durant le mariage tombent dans la communauté des biens. Ils seront, par conséquent, partagés à parts égales lorsque le divorce sera prononcé. Les biens propres, c’est-à-dire ceux acquis avant le mariage, ne sont pas affectés par la division.
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En tant que demandeur d’emploi, la création d’un blog emploi vous offre plusieurs avantages allant de la possibilité de présenter votre expertise à l'opportunité de se connecter avec d'autres professionnels du même secteur. Vous pouvez également partager des articles, des études de cas, des analyses et des conseils qui démontrent votre connaissance approfondie du secteur d'activité dans lequel vous...
Comment comprendre l'économie ?
Dans le monde actuel, l'économie est au cœur de toutes les activités commerciales. Elle devient de plus en plus importante dans la vie quotidienne. Si vous voulez vous lancer dans le domaine commercial, il faut se familiariser avec l'économie. Quels sont les moyens pour apprendre l'économie ? Vous pouvez lire la réponse dans cet article.
Suivre des vidéos sur l'économie
Dans le domaine de l'entrepreneuriat et du commerce, il est important de se familiariser avec l'économie. Si vous êtes à vos débuts dans le monde de l'entrepreneuriat et que vous aimeriez approfondir vos connaissances en économie, vous n'avez plus aucun souci à vous faire. Les vidéos en économie peuvent vous aider à mieux comprendre, découvrez cette info ici.
Vous pouvez comprendre l'économie à travers les séries de...
Sur quoi faut-il se baser pour l'optimisation de la stratégie marketing automation ?
Le marketing automation est un domaine en perpétuel développement, et les experts du secteur recherchent des alternatives et équipements adaptés pour une bonne optimisation de leurs stratégies de communication. Dans la suite de ces écrits, découvrez les points essentiels à prendre en compte pour une technique de marketing automation.
L'importance de la personnalisation pour l'optimisation d'une stratégie de marketing automation
L'un des principaux enjeux liés à la stratégie de marketing automation est la personnalisation. Découvrez également sur www.business-excellence.fr d'autres tendances liées à cette stratégie. En effet, cette personnalisation consiste à adresser aux consommateurs des messages très adaptés. À cette ère, les consommateurs sont à la recherche d'une option idéale...
Quels sont les avantages d'une SAS ?
Créer une entreprise demande le suivi de plusieurs démarches. En plus de trouver une identité et de s'assurer de l'existence de la société, il faut lui attribuer un statut juridique. Les statuts juridiques existent cependant par milliers. Il faudra de ce fait, les étudier considérablement afin de choisir celui qui répond le mieux à vos besoins. Au nombre des multiples statuts existants, on note la SAS. Quels sont les privilèges qu'offre ce statut juridique ? Pour quelles raisons l'adopter ? Dans cet article, vous trouverez la résolution à ces différentes interrogations.
Trouver facilement des investisseurs
L'un des multiples avantages de la création d'une SAS, est d'attirer le plus d'investisseurs possible. En effet, la SAS vous offre la possibilité en tant qu'entrepreneur de toucher le...
Comment choisir une agence de photographie ?
Pour la conception et la réalisation des photos sur mesure, il est indispensable de solliciter l’aide d’un spécialiste. Sur la toile, il existe un large éventail d'agences de photographie, il est donc important de prendre son temps et établir un certain nombre de critères. Cela permettra de profiter d’une bonne présentation. Dans cet article, on vous dira sur quelle base choisir votre agence de photographie.
Les techniques de travail
Dans un premier temps, commencez par vérifier les techniques de travail de l’agence. En effet, la réalisation des photos nécessite des processus qui doivent être élaborés en amont. Par exemple, on a le packshop photo qui consiste à prendre des photos de produits isolés. Ainsi, une agence de photographie compétente en la matière doit pouvoir adopter la...
Tout savoir sur l'Assurance Kidnapping et Rançon : Utilité — coût — Mise en exécution
L'assurance kidnapping et rançon est une forme d'assurance spécifique qui offre une protection financière et un soutien professionnel en cas de situation de kidnapping, d'extorsion ou de demande de rançon. Dans cet article, nous examinerons en détail l'utilité de l'assurance kidnapping et rançon, les coûts associés à cette couverture spécialisée, ainsi que la manière dont elle est mise en exécution pour assurer la sécurité et la tranquillité d'esprit des individus et des entreprises qui y ont recours.
Utilité de l'Assurance Kidnapping et Rançon
L'assurance kidnapping et rançon offre une protection essentielle dans des situations extrêmement graves et potentiellement dangereuses. Elle permet aux individus et aux entreprises de bénéficier d'une assistance professionnelle en cas...
Pourquoi utiliser Google Analytics ?
Google Analytic est un outil mis en place par Google pour vous. Cet outil joue un rôle important, car il vous permet d’améliorer votre site à travers des données concrètes. Pour en savoir plus à propos de l’outil, vous pouvez lire cet article.
Utilisation en cas de détention d’un site
Disposer d'un site internet est une nécessité de nos jours. De nombreuses personnes utilisent Internet pour les différentes tâches de leurs jours. Il fait désormais partie intégrante de la vie de nombreuses personnes. De plus en plus de personnes effectuent des achats en ligne, font des recherches en ligne et optent aussi pour les services en ligne. Ainsi, il est désormais primordial de disposer d'un site internet lorsque vous proposez des services ou vendez des articles. Pour plus...
Pourquoi faire appel à un communicateur web ou une agence de marketing digital ?
Se faire connaître et faire connaître ce dont vous êtes capable passe le plus souvent par vos accomplissement et vos actions. Mais, les actions ne comptent pas toujours. Surtout quand les gens ne vous connaissent pas vraiment. Ainsi, pour faire connaître vos talents, vous devez avoir une publicité. C’est aussi le cas pour les entreprises de vente ou pour les services dans certaines entreprises. Une entreprise, pour se mettre dans les champs de vision des populations se doit d’avoir une bonne politique et un accompagnement marketing de qualité. Pour y arriver, la meilleure solution pour les entreprises est de s'affilier à une agence de marketing surtout digitale. Le bénéfice de cette affiliation se retrouve dans la suite de cet article.
Diagnostic significatif des politiques de...
Le télésecrétariat médical: qu’est-ce que c’est ?
Le domaine médical est en constante évolution, cherchant sans cesse à trouver des moyens innovants pour optimiser les processus administratifs et améliorer la qualité des soins aux patients. Parmi les dernières avancées en matière d'organisation des tâches médicales, le télésecrétariat médical a émergé comme une solution prometteuse. Qu’est-ce que réellement le télésecrétariat médical ?
Télésecrétariat médical: définition
Le télésecrétariat médical est un service de secrétariat médical exercé à distance, qui comprend à la fois un accueil téléphonique et un soutien administratif. Il est assuré par des secrétaires externalisées pour les médecins, praticiens et professionnels de la santé. Pour une permanence téléphonique paris, il suffit de se rendre sur le site de ClicFone.
Le...
Pourquoi vaut-il la peine de choisir des installations photovoltaïques ?
Les panneaux photovoltaïques font désormais partie du paysage des villes et villages français. Brillant au soleil, les panneaux solaires montés sur le toit sont aujourd'hui la meilleure source d'électricité gratuite pour les maisons et les entreprises. L'installation d'une installation photovoltaïque a été l'investissement le plus fréquemment choisi par les particuliers ces dernières années, tant dans le cas des maisons nouvellement construites que de celles déjà existantes. Aujourd'hui, face à la hausse des prix de l'électricité, de plus en plus de personnes songent sérieusement à investir dans des panneaux photovoltaïques et à devenir indépendants de la hausse des prix de l'électricité. Mais est-ce la seule raison d'une telle décision ? Que gagnez-vous avec une installation...
La piste audit fiable : ce qu’il faut savoir
Au regard de la nouvelle réglementation, la piste d’audit fiscale concerne toutes les sociétés. En pratique, aucune société ne peut aujourd’hui déclarer qu’elle reçoive toutes ses factures sous un format dématérialisé ou signé électroniquement, la principale raison d’être de la piste d’audit fiscale. Lisez alors la suite de cet article pour en savoir plus sur la piste d’audit fiscale.
Piste d’audit fiable : qu’est-ce que c’est ?
Une piste audit fiable (PAF) est une procédure documentée qui se réfère au contrôle du cycle de facturation d’une entreprise. Elle se traduit par la mise en place de dispositifs de contrôle à l’interne afin de s’assurer de l’originalité des factures et du processus de facturation. Elle permet ainsi de garantir que le contenu de la facture ne peut...